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Conditions Générales

TABLE DES MATIÈRES :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le Contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Transactions étalées : durée, résiliation et prolongation

Article 13 – Paiement

Article 14 – Traitement des réclamations

Article 15 – Litiges

Article 16 – Clauses complémentaires ou dérogatoires

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions, l’on entend par :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Transaction étalée : un contrat conclu à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
  5. Support de données durable : tout support qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur d’enregistrer des informations qui lui sont envoyées personnellement d’une manière qui permet de consulter ultérieurement les informations enregistrées et de les reproduire sans modifications.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Modèle de formulaire : le modèle de formulaire servant à la rétractation que l’entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut compléter lorsqu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entrepreneur et ce, jusqu’à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être employé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se retrouvent simultanément dans un même espace ;
  11. Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR

World Wide Trading Company BV

Vaart 2

4206 CE Gorinchem (Pays-Bas)

Numéro de téléphone : +31 6 50409809

Adresse mail : info@enjoygas.com

Numéro de R.C. : 71510125

Numéro de TVA : NL858743127B01

ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu ainsi qu’aux commandes entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles peuvent être envoyées, à la demande du consommateur, le plus rapidement possible et ce, gratuitement.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il est possible, en dérogation au précédent paragraphe, de mettre à la disposition du consommateur, avant la conclusion du contrat à distance, le texte des conditions générales par voie électronique de façon à ce que celui-ci puisse facilement être enregistré par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou d’une autre manière.
  4. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques s’appliquent aux produits ou services, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent de la même manière et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours faire valoir la disposition applicable qui est la plus favorable pour lui.
  5. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement annulées ou si elles deviennent caduques, le contrat et les autres présentes conditions générales restent entièrement applicables et la clause concernée sera immédiatement remplacée d’un commun accord par une clause qui s’approchera le plus possible de la portée de la clause d’origine.
  6. Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être jugées ‘dans l’esprit’ des présentes conditions générales.
  7. Les imprécisions concernant les explications ou le contenu d’une ou de plusieurs clauses de nos conditions devront être clarifiées ‘dans l’esprit’ des présentes conditions générales.

ARTICLE 4 – L’OFFRE

  1. Lorsqu’une offre a une durée de validité limitée ou est proposée sous certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
  2. L’offre est faite sans aucun engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
  3. L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Lorsque l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une reproduction fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou défauts manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  4. Toutes les illustrations et spécifications fournies dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation ni à une résiliation du contrat.
  5. Les illustrations sont une reproduction fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs reproduites correspondent exactement aux véritables couleurs des produits.
  6. Chaque offre contient suffisamment d’informations pour permettre au consommateurs de connaître clairement les droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

o le prix, taxes comprises ;

o les éventuels frais d’expédition ;

o la manière dont le contrat sera réalisé et les actes qui sont nécessaires à cet effet ;

o l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

o le mode de paiement, de livraison et l’exécution du contrat ;

o le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai durant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

o le niveau du tarif pour la communication à distance lorsque les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;

o si le contrat est archivé après la conclusion et si oui, de quelle manière celui-ci peut être consulté par le consommateur ;

o la manière dont le consommateur peut contrôler, avant la conclusion du contrat, les données qu’ils a fournies dans le cadre du contrat et les corriger s’il le souhaite ;

o les éventuelles autres langues, en plus du néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

o les codes de conduite que l’entrepreneur respecte et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

o la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction étalée.

ARTICLE 5 – LE CONTRAT

  1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions correspondantes.
  2. Lorsque le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur accuse immédiatement réception par voie électronique de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et il assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur tiendra compte des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L’entrepreneur peut – dans les limites autorisées par la loi – s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui peuvent être importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande de façon motivée ou à lier son exécution à certaines conditions particulières.
  5. L’entrepreneur joindra, lors de la livraison du produit ou service au consommateur, les informations suivantes par écrit ou d’une manière qui permettra au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support de données durable :
  6. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut envoyer des réclamations ;
  7. les conditions suivant lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ainsi que la manière dont il peut le faire, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
  8. les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
  9. les données reprises à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
  10. les exigences pour la résiliation du contrat lorsque le contrat a une durée supérieure à un an ou lorsqu’il est à durée indéterminée.
  11. Dans le cas d’une transaction étalée, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.
  12. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lors de la livraison de produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat, sans indication de motif, pendant 14 jours, à ses propres frais. Ce délai de réflexion débute le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné préalablement par le consommateur et dont le nom a été communiqué à l’entrepreneur.
  2. Pendant la période de rétractation, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec un maximum de soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite conserver le produit. S’il souhaite exercer son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous les accessoires livrés et – autant que raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur devra l’en informer au moyen du modèle de formulaire. Une fois que le consommateur a fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur devra prouver que les choses livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’envoi.
  4. Si à l’échéance des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou s’il n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat devient effectif.

Lors de la livraison de services :

  1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat, sans indication de motif, pendant 14 jours, à partir du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires correspondantes fournies par l’entrepreneur au moment de l’offre et/ou au plus tard à la livraison.

ARTICLE 7 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de réexpédition seront tout au plus à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition à cela est toutefois que le produit ait été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante de la réexpédition complète peut être présentée.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement lorsque l’entrepreneur a mentionné cela clairement dans l’offre, ou du moins à temps avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour des produits :
  3. qui ont été fabriqués par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
  4. qui sont clairement d’une nature personnelle ;
  5. qui ne peuvent pas être réexpédiés compte tenu de leur nature ;
  6. qui peuvent périr ou vieillir rapidement ;
  7. dont le prix est lié à des variations sur les marchés financiers sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence ;
  8. pour les journaux et magazines commandés séparément ;
  9. pour les enregistrement audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le cachetage ;
  10. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a rompu le cachetage.
  11. L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour des services :
  12. qui concernent des hébergements, un transport, des activités de restauration ou des loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
  13. dont la fourniture a débuté avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
  14. concernant des paris et loteries.

ARTICLE 9 – LE PRIX

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix suite à des changements des taux de TVA.
  2. En dérogation au précédent paragraphe, l’entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont assujettis à des variations sur les marchés financiers et sur lesquels l’entrepreneur ne peut pas exercer d’influence, à des prix variables. Cet assujettissement à des variations et le fait que les éventuels prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés sur l’offre.
  3. Les augmentations de prix appliquées dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont uniquement autorisées lorsqu’elles sont la conséquence de règlements ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix appliquées à partir de 3 mois suivant la conclusion du contrat sont uniquement autorisées lorsque l’entrepreneur a stipulé cela et :
  5. lorsqu’elles sont la conséquence de règlements ou de dispositions légales ; ou
  6. lorsque le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.
  7. Les prix des produits ou services mentionnées dans l’offre s’entendent TVA comprise.
  8. Tous les prix sont indiqués sous réserve de fautes d’impression et typographiques. L’entrepreneur décline toute responsabilité en cas de fautes d’impression et typographiques. En cas de fautes d’impression et typographiques, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE

  1. L’entrepreneur s’engage à ce que les produits et/ou services satisfassent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions administratives en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur s’engage également à ce que le produit convienne pour un usage autre que l’usage normal.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’enlève rien aux droits légaux et exigences que le consommateur peut faire valoir à l’égard de l’entrepreneur sur la base du contrat.
  3. Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. La réexpédition des produits doit avoir lieu dans l’emballage d’origine et en état neuf.
  4. Le délai de garantie de l’entrepreneur correspond au délai de garantie du fabricant. L’entrepreneur ne sera toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour toute utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
  5. La garantie ne s’applique pas lorsque :
  • Le consommateur a lui-même réparé et/ou transformé les produits livrés ou s’ils les a fait réparer et/ou transformer par un tiers ;
  • Les produits livrés sont exposés à des circonstances anormales ou sont autrement traités de manière négligente ou contraire aux indications de l’entrepreneur et/ou qui figurent sur l’emballage ;
  • L’inadéquation est entièrement ou en partie la conséquence de prescriptions qui sont ou seront imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION

  1. L’entrepreneur agira avec la plus grande minutie possible lors de la réception et lors de l’exécution de commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prolongation de services.
  2. Est considérée comme le lieu de livraison l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  3. En tenant compte de ce qui est stipulé à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec promptitude, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur s’est déclaré d’accord avec un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée, ou seulement en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 suivant la passation de la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat, sans aucun frais. Le consommateur n’a droit à aucune indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Les éventuels délais mentionnés n’ouvrent aucun droit pour le consommateur. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation du client.
  5. Dans le cas d’une résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera le maximum pour mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais pour une éventuelle réexpédition sont à la charge de l’entrepreneur.
  7. Le risque de dommage et/ou de perte de produits repose sur l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf s’il en a été expressément convenu autrement.

ARTICLE 12 – TRANSACTIONS ÉTALÉES : DURÉE, RÉSILIATION ET PROLONGATION

Résiliation

  1. Les consommateur peut à tout moment résilier un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et en tenant compte d’un délai de préavis de maximum un mois.
  2. Les consommateur peut à tout moment résilier un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services avant la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et en tenant compte d’un délai de préavis de maximum un mois.
  3. En ce qui concerne les contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :

o à tout moment les résilier sans être tenu à une résiliation à un moment donné ou pendant une période données ;

o les résilier au moins de la même manière que celle dont il les a conclus ;

o toujours les résilier avec le même délai de préavis que le délai stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.

Prolongation

  1. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé tacitement ni renouvelé pour une durée déterminée.
  2. En dérogation au paragraphe précédent, un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités, hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de maximum trois mois, lorsque le consommateur peut annuler cette prolongation avant la fin de celle-ci en respectant un préavis de maximum un mois.
  3. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée lorsque le consommateur peut à tout moment le résilier avec un délai de préavis de maximum un mois et un délai de préavis de maximum trois mois lorsque le contrat a pour objet la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualités, hebdomadaires et de magazines.
  4. Un contrat à durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière en vue de découvrir des journaux quotidiens, d’actualités, hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d’essai ou de découverte.

Durée

  1. Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment au bout d’un an en respectant un délai de préavis de maximum un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – PAIEMENT

  1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion tel que visé à l’article 6 paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai débute une fois que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, dans les limites autorisées par la loi, de facturer au consommateur des frais raisonnables dont il aura préalablement informé le consommateur.

Article 14 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être transmises à l’entrepreneur, avec une description exhaustive et claire, dans les 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. L’entrepreneur répondra aux réclamations reçue dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception. Lorsqu’une réclamation nécessite un délai de traitement plus long que normalement prévu, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, cela donne alors lieu à un litige qui pourra être soumis à un règlement des litiges.
  5. En cas de réclamations, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. En cas de réclamations qui ne peuvent pas être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à la fondation Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl) qui se posera gratuitement en médiateur. Si aucune solution n’est encore trouvée après cela, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission des litiges indépendante désignée par la fondation Stichting WebwinkelKeur dont l’arbitrage est contraignant, et tant l’entrepreneur que le consommateur accepteront cette décision contraignante. La soumission d’un litige à cette commission des litiges engendre des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de transmettre une réclamation par le biais de la plateforme RLL européenne (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf mention contraire par l’entrepreneur.
  7. Si une réclamation est considérée comme étant fondée par l’entrepreneur, celui-ci pourra, au choix, remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – LITIGES

  1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur qui sont soumis aux présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même lorsque le consommateur est domicilié à l’étranger.
  2. La Convention de Vienne ne s’applique pas.

Article 16 – CLAUSES COMPLÉMENTAIRES OU DÉROGATOIRES

Les clauses complémentaires ou dérogatoires des présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et devront être définies par écrit ou d’une manière qui permettra au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support de données durable.